CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la société DELPHINE BONHOMME, ayant son siège social au 1C, rue Adolphe Moppert – 90000 BELFORT, inscrite à l’URSSAF sous le numéro de compte auto-entrepreneur 437000001840771727 (Commerçant), dûment représentée par Madame Delphine BONHOMME, sa Gérante.
Ci-après dénommée : “DELPHINE BONHOMME“ et le client :
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Clause 1. OBJET

La Société Delphine BONHOMME est spécialisée en prestations de communication. Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la Société DELPHINE BONHOMME et de son Client, dans le cadre de ses prestations en communication.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout contrat liant la Société DELPHINE BONHOMME à ses Clients, et peuvent être complétées de conditions particulières de vente relatives à chaque contrat.
Toute prestation vendue par la Société DELPHINE BONHOMME implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Clause 2. CONTRAT

Toute acceptation de devis de prestation ou contrat émis par DELPHINE BONHOMME, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions d’achats.
Les CGV seront jointes à tout devis ou contrat, consultables en ligne sur http://www.delphinebonhomme.fr et communiquées à tout client qui en fait la demande.

Clause 3. DATE D’EFFET DU CONTRAT

La durée de réalisation des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le Client (devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord » par le représentant légal), ainsi que le versement d’un acompte de 30 % du prix global de la prestation, voire la totalité pour une première commande. À défaut de respect de ces conditions par le Client, aucune prestation ne pourra être commencée.

Clause 4. COMMANDE / ANNULATION

Pour toute réalisation de prestation, un devis ou une confirmation de commande est soumise par DELPHINE BONHOMME au Client.
Le devis ou contrat, doit être signé et daté, suivi de la mention « Bon pour accord » par le Client.
Les commandes peuvent être envoyées par courrier postal ou courriel.
La commande ne devient définitive qu’après confirmation par DELPHINE BONHOMME par courriel, comportant la désignation, la quantité et le prix des réalisations commandées et spécifiant la date de livraison prévue.
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées dans le devis. Aucune modification ne sera apportée après validation du devis.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, sauf force majeure, l’acompte versé à la commande par le Client, sera acquis de plein droit à DELPHINE BONHOMME, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Clause 5. EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET OBLIGATIONS

DELPHINE BONHOMME s’engage à mener à bien la prestation de service dont les conditions particulières sont précisées sur le devis ou contrat signé par le Client.
Le Client s’engage à apporter à DELPHINE BONHOMME toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. DELPHINE BONHOMME livrera la prestation souscrite par le Client dans la mesure des moyens disponibles.
DELPHINE BONHOMME ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Bon à tirer : Un bon à tirer est présenté pour toute nouvelle prestation, la validation du bon à tirer par le client engage le lancement des travaux énoncés. Toute remise en question d’un bon à tirer après sa validation, et qui engendre de relancer les travaux ou tirages, sera à la charge du Client.
Pour toute commande, dont le fichier est fourni par le Client, il ne sera pas systématiquement envoyé de bon à tirer pour validation. Si le fichier fourni comporte une ou des erreurs, DELPHINE BONHOMME ne pourra en être tenu pour responsable, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout retirage sera à la charge du Client.
Pour certaines prestations, DELPHINE BONHOMME se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par DELPHINE BONHOMME. Ces sous-traitants sont soigneusement sélectionnés et leurs méthodes de travail sont en adéquation avec celles de DELPHINE BONHOMME.
Pour une prestation de création de site web, le délai de livraison est planifié sur le devis ou contrat.

Clause 6. LIVRAISON DE LA PRESTATION

Les prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités et délais définis dans le devis, à compter de la validation définitive de la commande. Le Client est parfaitement conscient que les prestations nécessitent une collaboration active et régulière, ainsi que la validation des différentes étapes permettant l’avancement optimal de la mission.
Toute demande particulière du Client au cours de la réalisation des prestations qui ne serait pas inclue dans l’offre initiale, fera l’objet d’un nouveau devis.
Le délai d’exécution des prestations est mentionné à titre indicatif et susceptible de varié indépendamment de la volonté de DELPHINE BONHOMME, mais en fonction des étapes de validation avec le Client.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Lors de la réception d’un ou plusieurs colis, livré(s) par transporteur ou par DELPHINE BONHOMME, le Client s’engage à vérifier que l’ensemble des colis indiqués sont bien délivrés et sont en bon état.
S’ils présentent des traces de détérioration, le Client peut choisir de refuser le colis, qui nous sera retourné, en précisant le motif de refus sur le bordereau de livraison.
Sinon, le Client peut choisir d’accepter le colis en émettant des réserves : celles-ci doivent être claires, précises et justifiées, et apposées lisiblement sur le bordereau de livraison.
En tout état de cause, si le Client ne fait pas de démarches de réserves au moment à la réception de la marchandise, alors qu’il y a un litige, DELPHINE BONHOMME ne pourra pas engager de recours auprès du transporteur. La marchandise abîmée restera donc à la charge du Client et si besoin de retirage de la commande, celle-ci sera également à la charge du Client.

Clause 7. TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. DELPHINE BONHOMME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur sur le devis ou le bon de commande.

Clause 8. FACTURATION

Au titre du développement durable, le Client autorise expressément la Société DELPHINE BONHOMME à lui délivrer sa facture sous forme électronique. Le Client devra s’assurer des bonnes conditions de réception de sa facture, avertissement en cas de changement d’adresse courriel, destinataire, anti-spam, etc…
Le Client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client à tout moment s’il en fait la demande à la Société DELPHINE BONHOMME.

Clause 9. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement s’effectue par chèque, ou virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou contrat, dans les délais prévus dans ces mêmes documents.
Les factures sont à régler à 30 jours date de facture. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de TVA, doivent fournir un justificatif.

Clause 10. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 11. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour de la réception, le Client devra verser à DELPHINE BONHOMME, une pénalité de retard égale à 6 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

Clause 12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit l’allocation de dommages et intérêts au profit de DELPHINE BONHOMME.

Clause 13. PUBLICITÉ

Le Client autorise DELPHINE BONHOMME à citer et reproduire à titre de référence le nom du Client et les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, des contenus textuels, iconographiques ou les deux.

Clause 14. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, DELPHINE BONHOMME conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DELPHINE BONHOMME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la prestation vendue et restée impayée.

Clause 15. CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents échangés par le Client et DELPHINE BONHOMME sont réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque sans l’accord écrit préalable des parties concernées.

Clause 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application de la loi 85-98 du 25 Janvier 1985, DELPHINE BONHOMME reste propriétaire des biens vendus, en l’absence de paiement effectif de l’intégralité de sa prestation.

Clause 17. FORCE MAJEURE

La responsabilité de DELPHINE BONHOMME ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause 18. ASSURANCE DELPHINE BONHOMME

DELPHINE BONHOMME atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, DELPHINE BONHOMME devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

Clause 19. RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Belfort.